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Le Bulletin CONTACT Septembre 2003 n° 63 |
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Nous avons
pensé qu’elle pouvait être utile à tous, parce que la façon d’éviter la
réduction de notre pouvoir d’achat, c’est aussi de réduire nos charges. Avec
son accord, nous la reproduisons. Afin de ne pas alourdir le document, les
annexes 1 à 6 n’y figurent pas. Elles peuvent bien sûr vous être fournies sur
demande, vous pouvez aussi vous connecter à CANOL ou prendre contact avec
Jacques KREBS.
ÉTUDE
RÉALISÉE EN AVRIL 2003 PAR
C.A.N.O.L.
Contribuables
Actifs du Lyonnais
Association loi de 1901 déclarée à la Préfecture du Rhône
L’association
CANOL a analysé depuis trois ans la gestion financière de plus de 15
collectivités territoriales, depuis des communes de 3 000 habitants jusqu'à la
Région, en passant par la Ville, la Communauté Urbaine de Lyon et le
Département, ceci sur une période allant de 1995 à 2001.
L'une de
nos conclusions a été que les collectivités n'arrivent pas à contenir la
croissance des dépenses publiques au rythme de l'inflation, ou même à celui du
Produit Intérieur Brut (P.I.B.), et que ceci tient en partie à la croissance
des frais de personnel! Ceux-ci augmentent chaque année de 4% environ quand les
prix croissent de 1% et quelle que soit l'augmentation du P.I.B.!
Les
dépenses de personnel, qui représentaient 24% de l'ensemble des charges des
administrations locales en 1980, sont passées à 30% en 2001. Cette croissance
excessive obère la gestion de ces collectivités et n'est pas maîtrisée.
Dans
notre étude récente sur la décentralisation, il apparaît clairement que, pour
regagner la compétitivité qu'elle a perdue régulièrement ces dernières années,
la France doit réduire les dépenses publiques et les prélèvements obligatoires.
Ceux-ci sont supérieurs de 30% à la moyenne européenne.
CANOL a
voulu détecter les causes des difficultés de l'administration locale à
maîtriser l'augmentation de ces charges. C'est ce que nous allons étudier en
analysant les aspects de la rémunération et de l'activité du personnel de la
Fonction Publique Territoriale (FPT), qui constitue l'essentiel de son
effectif.
Vous
trouverez en annexe les différentes analyses qui nous ont permis de réaliser
cette étude :
·
Annexe 1 : la méthode employée
·
Annexe 2 : les salaires et les cotisations pendant la vie
active
·
Annexe 3 : les conditions de travail et de rémunération
pendant la vie active
·
Annexe 4 : les conditions de départ en retraite et le
niveau des retraites
·
Annexe 5 : les conditions d'évolution des pensions
·
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Annexe 6 : la situation de la C.N.R.A.C.L. (Caisse
Nationale de Retraite des Agents des Collectivités locales)
Nos constatations peuvent se
résumer dans le graphique ci-dessus :
Pour un même salaire brut,
dont 12% de primes,
·
le
salaire net moyen est supérieur de 7% dans la fonction publique territoriale
·
le
fonctionnaire cotise 27% de moins
·
son
employeur (indirectement le contribuable) cotise au total 7% de moins,
·
mais
cotise 50% de plus pour la retraite du fonctionnaire
·
le
taux d'absentéisme dans la FPT est, toutes catégories d'emploi confondues, plus
du double que dans le privé (exemples provenant en grande partie des
collectivités du Rhône)
·
le
pouvoir d'achat du fonctionnaire augmente chaque année de 0,6% de plus que dans
le privé
·
s'ils
prennent leur retraite, dès qu'ils peuvent la prendre au taux maximum, la
pension du fonctionnaire est supérieure de 9%, alors que l'employé du privé
aura travaillé et cotisé plus et plus longtemps... et aura une espérance de vie
moindre!
·
s'ils
prennent tous deux leur retraite au bout de 37,5 années de cotisation, le
fonctionnaire territorial conserve sa retraite pleine et gagnera 33% de plus la
première année que l'employé du secteur privé... et sa pension continuera à
augmenter plus vite!
·
si
on fait le rapport entre la somme des pensions perçues pendant sa vie de
retraité et la somme des cotisations retraite versées pendant sa vie active, le
fonctionnaire percevra 18 fois le montant de ce qu'il a versé et l'employé du
privé 8 fois seulement, moins de moitié moins!
D'où vient le problème?
Le problème ne se situe donc
pas seulement au niveau de la retraite comme la presse et le gouvernement
semblent le laisser croire! Son origine vient de l'ensemble des conditions de
travail et de rémunération qui ont été concédées aux fonctionnaires de l'Etat
et qui ont été automatiquement appliquées à la Fonction Publique Territoriale :
·
le coût engendré par l'emploi de fonctionnaires ayant le
statut de la Fonction Publique Territoriale augmente plus vite que celui engendré par l'emploi de personnes
du secteur privé. Ceci est dû à l'utilisation pour la FPT de la grille
Vieillesse/Technicité (GVT) qui augmente chaque année l'ensemble des salaires à
un rythme supérieur à l'inflation. Considérons 2 personnes embauchées à 20 ans,
l'une dans le privé, l'autre dans la FPT, cette dernière verra statistiquement
son niveau de salaire de fin de carrière 30 à 40% plus élevé que le premier.
·
le fonctionnaire bénéficie d'avantages non liés à ses
conditions de travail, tel que le supplément familial de traitement, auquel
l'employé du privé n'a pas droit.
·
les cotisations versées par le fonctionnaire ne reposent
pas sur l'ensemble de sa rémunération, primes comprises.
·
les taux des cotisations versées par le fonctionnaire sont
systématiquement inférieurs à ceux du privé et
sont rarement réévalués.
·
Pour ces deux dernières raisons, le fonctionnaire contribue
donc beaucoup moins que l'employé du secteur privé à la couverture de ses
besoins (maladie, accidents du travail retraite,...),
·
le taux de la cotisation que versent les collectivités pour
la retraite des fonctionnaires, supportées indirectement par le contribuable,
est nettement supérieur à celui auquel cotise l'employeur privé. Pour quoi
cette différence?
·
les fonctionnaires ont des horaires plus souples que ceux
du privé, accompagnés d'un taux d'absentéisme beaucoup plus important, en
contradiction avec l'absence de cotisation maladie,
·
la sécurité de l'emploi alliée à l'absence de rémunération
au mérite entrave une grande partie de l'autorité de sa hiérarchie sur
l'activité du fonctionnaire, affaiblit son efficacité et contribue à une forte
résistance aux réformes.
·
Lors de nos
différentes études, nous n'avons pas pu déceler dans la fonction publique
territoriale d'augmentation de productivité justifiant une prime. Et
contrairement au secteur privé, les citoyens y sont considérés plus comme des
usagers que comme des clients.
·
les conditions de retraite (durée d'activité, bases de
calcul, pénalités, minima,...) sont injustes et en faveur de la FPT!
·
ces conditions de retraite ont été revues à la baisse pour
le privé en 1993 et en 1996. Elles vont encore se détériorer dans les années
futures (moyenne des 25 meilleures années au lieu de 20 aujourd'hui,
coefficient réducteur pour la retraite complémentaire,... Rien n'est prévu pour
la FPT!
·
dans le cas le plus favorable pour l'employé du privé,
c'est-à-dire 40 années de cotisation et plus de 60 ans, sa pension est
systématiquement inférieure à celle du fonctionnaire, qui n'aura travaillé que
37 années et demie! Ce n'est que quand ses primes dépassent 50% de son salaire
de base que le fonctionnaire risque d'avoir une pension inférieure à celle de
l'employé du secteur privé, et ceci en ayant travaillé moins longtemps et
cotisé beaucoup moins!
·
la retraite du fonctionnaire est indexée sur les salaires
et celle du privé sur les prix, ce qui amène une perte comparative de pouvoir
d'achat pour le retraité du secteur privé!
Nous
ne nions pas que, dans certains secteurs de l'économie plus favorisés que
d'autres, les salariés du privé n'ont pas aussi certains avantages, mais ces
avantages sont alors supportés par l'entreprise, du fait de la valeur ajoutée
de leur travail. Ils ne sont pas supportés par les contribuables.
Si,
en 1945, à la fin de la guerre, il était peut-être nécessaire de favoriser
l'accès à la fonction publique, dans la mesure où celle-ci était mal rémunérée,
les distorsions inverses de traitement constatées aujourd'hui entre la fonction
publique territoriale et le secteur privé ne sont plus justifiées.
Nos
propositions :
Il faut redonner
aux collectivités territoriales les moyens de maîtriser leurs dépenses de
personnel et gagner de la productivité :
·
en remplaçant la grille GVT et les différentes primes par
une rémunération au mérite : ceci permettra de les rémunérer en fonction de
leur efficacité
·
en faisant cotiser le personnel et les employeurs du public
et du privé sur les mêmes bases, avec les mêmes taux et dans les mêmes caisses
: cela rétablira l'égalité de traitement, base de notre constitution et cela
augmentera les cotisations à la Sécurité Sociale, qui en a bien besoin
·
en supprimant la sécurité de l'emploi : les
restructurations sont aussi indispensables dans la fonction publique
territoriale que dans n'importe quelle entreprise
·
en favorisant le libre transfert entre un emploi privé et
un emploi public, ce qui permettra aux collectivités territoriales d'accéder
aux compétences techniques qu'elles ne savent pas attirer aujourd'hui.
Il faut assurer
aux personnes en fin de vie active les mêmes conditions de retraite :
·
en revoyant la définition des travaux pénibles donnant
droit à une retraite anticipée pour l'ensemble des professions
·
en unifiant durée de cotisation, âge minimum et décotes
·
en rendant les pensions proportionnelles aux années de cotisation
et en tenant compte de l'espérance de vie
·
en revalorisant les pensions pour tout le monde de la même
façon.
Le problème doit être réglé
dans son ensemble : on ne voit aucune raison, si ce n'est la peur qu'ont
les gouvernants de mécontenter les fonctionnaires et leurs syndicats, pour que
les Français au travail soient traités de façon différente!
Il n'y a pas deux catégories
de Français, les fonctionnaires et les non-fonctionnaires. Il faut supprimer
les discriminations opérées au vu d'une origine professionnelle différente
(secteur public, secteur privé) et rendre les Français égaux durant leur vie
active et pendant leur retraite.
L'Etat Français ne peut se
permettre, dans la concurrence internationale actuelle, de continuer à perdre
sa compétitivité en laissant s'accroître sans bornes la masse des salaires des
fonctionnaires territoriaux (et les autres!). Il est plus que temps de
redresser la barre!
Si nos gouvernants n'ont pas
le courage de mettre en place eux-mêmes ces réformes, comme beaucoup d'autres
pays l'ont déjà entrepris, ils doivent demander son avis au peuple ou autoriser
un référendum d'initiative populaire.
