LE POINT SUR LES PENSIONS DE RÉVERSION

         D’OCTOBRE À DÉCEMBRE 2004

 

               Actualité Retraites a largement traité de la parution en pleine période estivale  des décrets 2004-857 et 2004-858 remettant en cause les conditions d’attribution des pensions de réversion ; Le tollé général qui s’en est suivi a provisoirement entraîné la suspension de leur application dans l’attente d’un rapport du COR

 

Rappelons que les décrets ci-dessus modifient le droit d’attribution de la réversion des pensions de base (Sécurité Sociale), mais ne touchent en aucun cas les retraites complémentaires ARRCO et ARGIC.

 

Situation antérieure, c’est aussi celle qui continue de s’appliquer actuellement au moins jusqu’à fin 2004.

 

Le conjoint survivant a droit à une réversion s’il réunit les 4 conditions préalables =

1)      Le mariage doit avoir duré au moins deux ans.

2)     Le conjoint survivant ne doit pas être remarié.

3)     Il doit être âgé d’au moins 55 ans.

4)     Les ressources sont plafonnées.

 

Comment se définit le plafonnement des ressources ?

 

Les ressources personnelles du conjoint survivant (ce sont celles que le conjoint survivant apportait au ménage du fait de son travail et de ses biens propres) ne doivent pas dépasser le quart du montant annuel du SMIC calculé sur la base de 2080 heures en vigueur à la date de la demande de la pension de réversion, soit 14955 € au 1^er janvier 2004. Cela correspond à un montant mensuel de 1246 €.

 

 

Au 1^er janvier 2005, dans la mesure où les décrets seraient maintenus dans leur intégrité.

 

1)      plus de condition de durée de mariage.

2)     Plus d’absence de remariage.

3)     Les conditions d’âge seront progressivement supprimées.

Jusqu’ici cela est plutôt favorable.

 

4)     Plafonnement des ressources. C’est là que tout explose.

Si le Gouvernement maintient, tout au moins pour l’instant, le plafonnement actuel annuel des 2080 heures du SMIC (les plafonds de 14955 € par an et 1246 € par mois restent donc applicables), il intègre dans les ressources personnelles du conjoint survivant la réversion des retraites complémentaires. Il y ajoute également les revenus du patrimoine  et ceux des contrats de prévoyance.

 

Prenons un exemple :

Madame X perçoit mensuellement aujourd’hui :

               700 € de retraite personnelle,

               648 € de réversion ARRCO et AGIRC,

               440 € de réversion Sécurité Sociale.

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    Total   1788 €

 

Calculé sur la base de l’application en l’état des 2 décrets : sa retraite personnelle et la réversion ARRCO/AGIRC dépassant 1246 €, elle ne percevrait plus que 1348 €. Il n’y aurait plus versement de la réversion de la Sécurité Sociale.

 

5)     Il est institué un contrôle annuel sur le point 4.

 

 

Évolution de la situation.

 

Le COR (Conseil d’Orientation des Retraites) a officiellement remis son rapport le lundi 15 novembre. Il demande au Gouvernement de remettre en cause la réforme très contestée des pensions de réversion sur deux points essentiels :

ü      Le gouvernement devra intervenir sur la mesure la plus contestée, à savoir la prise en compte dans le plafond des ressources (1246 € par mois) du montant versé au titre du régime complémentaire du conjoint décédé et des revenus du patrimoine et des contrats de prévoyance.

ü      Le COR demande aussi la suppression de contrôle annuel des ressources à partir de 60 ans.

 

Le Ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, auteur de la bévue, a prévu d’ouvrir une négociation avec les partenaires sociaux et les associations. À l’issue de cette concertation, le Gouvernement prendra position. Le Gouvernement sera représenté par Xavier Bertrand, Secrétaire d’État à l’Assurance Maladie.  

 

Avant même d’attendre l’issue de ces réunions, Le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin a exposé à l’Assemblée Nationale le mardi 23 novembre les aménagements qu’il compte apporter aux décrets :

ü      N’entreront plus dans le calcul des ressources le montant des retraites de réversion des retraites complémentaires ainsi que les revenus du patrimoine et ceux issus des contrats de prévoyance.

ü       Plus de contrôle après 60 ans.

ü      Maintien des  plafonds de ressources.

 

Que faire aujourd’hui ?

 

Nous sommes en présence :

D’une part de deux décrets signés par Philippe Douste-Blazy, «sans regarder un texte préparé par son cabinet, dans la foulée de la réforme Fillon»

et d’autre part de promesses de modifications par Jean-Pierre RAFFARIN.

 

Nous pensons qu’il convient d’exercer une pression maximale sur les élus jusqu’à la publication officielle des modificatifs des décrets.

Notre collègue Paul Darthuy nous montre l’exemple en écrivant à son député.

Alors suivons-Le !                                                                 

 

                                                                        Roger RULENCE