RÉVERSION DE LA PENSION  DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Le numéro 67 de décembre 2004 de CONTACT a fait le point de façon exhaustive sur les remous générés par les décrets scélérats du 24 août 2004 sur la réversion.

Les textes « nouveaux » sur le sujet du 23 décembre ont été publiés le 30 décembre 2004.

 Il sont rassurants en ce sens que sont désormais exclus pour apprécier le plafond de ressources (1/4 du montant annuel du SMIC base 2080 H soit 15.828,80 € au 1^er juillet 2004) les retraites complémentaires du « de cujus ».

 Cependant il convient d’être attentif sur l’aspect Patrimoine.

Dans les déclarations de Douste Blazy au parlement au mois de novembre 2004 on relevait que les revenus du patrimoine comme les réversions des régimes complémentaires seraient exclus des ressources.

 Les textes du 23 décembre 2004 ne sont pas en conformité avec ces déclarations.

 En effet seuls les biens immobiliers acquis du fait du conjoint décédé sont exclus des ressources (comme sous le régime antérieur).

 Cela signifie que les biens mobiliers et immobiliers acquis pendant le mariage mais mis au nom du conjoint survivants sont à prendre en compte au niveau des ressources comme les biens propres acquis avant le mariage.

 Pour éviter cet écueil il vaut mieux avoir les biens au nom des 2 conjoints.

                                                                                                    Jacques KREBS