Permis de conduire : BAREME DES RETRAITS DE POINTS

Si plusieurs infractions (délits et/ou contraventions) sont commises simultanément, le retrait de points se cumule dans la limite de 8 points.

Un stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer 4 points dans la limite de 6 points ou de 12 points. Cette reconstitution ne peut intervenir que tous les 2 ans.

                                                                                             délits:

6 points:

• Homicide involontaire à l'occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*.

• Blessures involontaires avec incapacité totale de travail commises à l’occasion de la conduite d'un véhicule à moteur*.

• Obstacle à immobilisation d'un véhicule lors de la rétention du permis de conduire.

• Conduite malgré la notification d'une décision de rétention ou de suspension.

• Refus de restituer le permis de conduire après notification d'une décision de suspension ou de rétention.

• obtention par fausse déclaration du permis de conduire.

• Délit de fuite.

• Refus d'obtempérer.

• Refus d'obtempérer avec mise en danger d'autrui.

• Refus de se soumettre aux vérifications concernant le véhicule ou le conducteur.

• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) en étot d'ivresse manifeste ou avec un taux égal ou supérieur a 0,80 g/1 de sang ou 0,40 mg/1 d'air expiré.

•  Refus de se soumettre aux vérifications du toux d'alcoolémie par prise de sang ou éthylomètre.

• Conduite (ou accompagnement d'un élève conducteur) après usage de stupéfiants.

• Refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la présence de stupéfiants.

• Usage volontaire d'une fausse plaque ou inscription.

• Défaut de plaque d'immatriculation ou d'inscription.

• Usurpation d'un numéro d'immatriculation.

• Entrave ou gêne a lu circulation.

• Non-respect des distances de sécurité sous un tunnel en récidive.

• Excès de vitesse de 50 km/h ou plus en récidive-.

* Les délits d'homicide involontaires de blessures involontaires avec plus de

trois mois d'incapacité  totale de travail, commis avec une ou plusieurs circons-

tances aggravées (alcool, délit de fuite, excès de vitesse d'au moins 50 km/h...)

entraînent l’annulation de plein droit du permis de conduire.

                                                                                 Contraventions:

6 points

• Conduite avec taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,50 g/l et inférieur à 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0.25 mg/l et inférieur à 0,40 mg/l dans l'air expiré).

• Conduite d'un véhicule de transport en commun avec un taux d'alcoolémie égal ou supérieur à 0,20 g/l et inférieur a 0,80 g/I de sang (taux égal ou supérieur à 0,10 mg/l et inférieur a 0,40 mg/l dans l'air expiré.

4 points

• Non-respect de l'arrêt imposé par le panneau « stop », le feu rouge fixe ou clignotant, par la signalisation "Céder-le-passage" .

• Non-respect des règles de priorité :

- refus, pour le conducteur s'apprêtant à quitter une route par la gauche, de céder le passage aux véhicules venant en sens inverse ou circulant sur une piste cyclable traversant la chaussée sur laquelle il va s'engager ;

- non-respect de la priorité à droite dans une intersection ;

- non-respect des règles de priorité en abordant une route à grande circulation;

- refus de céder le passage en débouchant d'un accès non ouvert à fa circulation publique, d'un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ;

- non-respect des règles de priorité en abordant un carrefour à sens giratoire ;

- refus de céder le passage aux piétons régulièrement engagés ;

- refus de céder le passage aux véhicules prioritaires annonçant leur approche par l'emploi des avertisseurs spéciaux ;

 - refus de céder le passage en entrant sur une autoroute par une bretelle de raccordement.

• Circulation la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, en un lieu dépourvu d'éclairage public, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation.

• Circulation en sens interdit.

• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute, notamment en empruntant la bande centrale séparative ou une interruption de celle-ci.

• Non-respect des règles relatives aux passages à niveau.

3 points

• Défaut du port de la ceinture ou d'un casque homologué par le conducteur.

• Non-respect des règles de dépassement :

- dépassement sans s'assurer qu'on peut le faire, sans avertir (non-usage du clignotant) et sans se déporter suffisamment ;

- dépassement par !a droite dans les cas non autorisés ;

- dépassement en empruntant la moitié gauche de la chaussée sans s'assurer que l'on ne gêne pas la circulation en sens inverse ;

- dépassement sur une chaussée à double sens de plus de deux voies, en empruntant la voie située la plus à gauche ;

- provoquer, en se rabattant sur la droite, le ralentissement du véhicule dépassé ;

- dépassement sans visibilité sur une voie à double sens de circulation et dépassement aux intersections dans les cas non autorisés.  

• Arrêt ou stationnement sur la chaussée, la nuit ou lorsque la visibilité est insuffisante, d'un véhicule sans éclairage ni signalisation dans un lieu dépourvu d'éclairage public.                                            .

• Arrêt ou stationnement dangereux.                                 i

• Franchissement d'une ligne continue.

• Circulation en marche normale sur la partie gauche d'une chaussée à double sens.

• Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence.                         :

• Changement de direction sans avertir les autres usagers (non-usage du clignotant).

• Non-respect des distances de sécurité.

• Conduite sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire (défaut d'examen médical, non port des verres correcteurs, conduite d'une motocyclette légère avec un permis B de moins de 2 ans...)                                                              

• Conduite des taxis, voilures de remise, ambulances, véhicules de ramassage scolaire, véhicules de transport public sans être titulaire de l'attestation délivrée par le préfet après visite médicale.

2 points

• Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation.

• Détention, transport ou utilisation d'un appareil destiné a déceler la présence ou à perturber le fonctionnement d'appareils destinés à la constatation des infractions (radars notamment).

• Accélération du véhicule sur le point d'être dépassé.

• Circulation, arrêt ou stationnement sur la bonde centrale séparative des chaussées.

1 point

• Chevauchement d'une ligne continue.

Excès de vitesse

articles R.413-14 et R.413-14-1

(Décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004)

•  Moins de 20 km/h ...........................................1 point

•  De 20 à moins de 30 km/h ........................... 2 points

• De 30 à moins de 40 km/h............................. 3 points

• De 40 km/h à moins de 50 km/h.....................4 points

• A partir de 50 km/h ......................................... 6 points