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Le Bulletin CONTACT

Septembre 2006 n° 72

A compter du 1er juillet 2006, les modalités de calcul des pensions de réversion, lorsque le conjoint décédé a été affilié à plusieurs régimes (régime général, régime des artisans et commerçants, régime agricole, régime des professions libérales),

1/ permettre au conjoint survivant de n'avoir qu'un seul régime comme interlocuteur au moment de la demande de retraite de reve'rsîon, puis tout au long du service de cette retraite. Cela lui évitera d'avoir à fournir des informations ou

2/ appliquer, dans un souci d'équité, des règles de calcul permettant d'obtenir un montant similaire pour les personnes dont le conjoint décédé a cotisé à un seul régime et pour celles dont le conjoint décédé a cotisé à plusieurs régimes de retraite.

Ainsi, pour calculer la retraite de réversion, il sera tenu compte, dans les ressources des demandeurs, des retraites de réversion versées par tous les régimes de base cités plus haut pour apprécier si le plafond de ressources autorisé est atteint ou pas

(1 391,86 € par mois pour une personne seule et 2 226,98 € pour un ménage).

En revanche, les retraites de réversion des régimes complémentaires continuent d'être exclues des ressources prises en compte.

Dans un souci de simplification, le demandeur d'une pension de réversion n'aura désormais qu'une seule démarche à effectuer auprès déjà caisse de son choix qui se chargera de déterminer le « régime interlocuteur unique ».

Ce dernier se chargera de recueillir les éléments et d'apprécier les ressources de l'assuré. Il déterminera le montant éventuel du dépassement par rapport au plafond autorisé. II adressera ensuite aux autres régimes concernés les éléments qui

permettront à chacun d'entre eux de déterminer et de payer le montant de la pension de réversion due.

Ces nouvelles règles sont applicables aux retraites de réversion dont le point de départ se situe au 1er juillet 2006. Elles seront également appliquées aux pensions de réversion attribuées avant le 1er juillet 2004 dans l'hypothèse où elles seraient révisées à l'occasion de l'attribution d'une retraite personnelle à partir du 1er juillet 2006.

Les ressources prises en compte

Les ressources non prises en compte

- les retraites de réversion des régimes de base ;

- les retraites personnelles de base et complémentaires ;

- les pensions d'invalidité personnelles ;

- les revenus d'activité personnels (à noter : les salaires du conjoint survivant bénéficient d'un abattement de 30 s'il est

âgé de 55 ans et plus) ;

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers personnels dans la limite de3 % de leur valeur.

- les retraites de réversion complémentaires de la plupart des régimes obligatoires ;

- les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;

- les revenus des biens mobiliers et immobiliers provenant de la communauté ou de (a succession ;

- les revenus d'épargne retraite du conjoint décédé ou résultant du décès (Perp, Perco, etc.) ;

- la valeur de l'habitation principale.

II faut avoir été marié avec l'assuré décédé (sans condition de durée de mariage).

Les personnes divorcées et les personnes remariées peuvent demander une retraite de réversion de leur ex-conjoint décédé.

- à partir du 1er janvier 2011, une veuve ou un veuf pourra demander une retraite de réversion quel que soit son âge.

A noter : il convient de rappeler que les pensions de réversion attribuées depuis le 1er juillet 2004 par les régimes de base ne donnent plus lieu à révision trois mois après la date du pofnt de départ de l'ensemble des retraites personnelles de base et complémentaires du conjoint survivant (ou à compter du 1er jour du mois qui suit son 60e anniversaire s'il ne peut prétendre à de telles prestations).