Accord du 3 septembre 2002

Le Mouvement des Entreprises de France

(MEDEF),

La Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises

(C.G.P.M.E.),

L'Union Professionnelle Artisanale

(U.P.A)

                            d'une part,

La Confédération Française Démocratique du Travail

(C.F.D.T.),

La Confédération Française de I Encadrement CGC

(C.F.E.-CGC),

La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens

(C.F.T.C.),

La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière

(C.G.T.-FO),

La Confédération Générale du Travail

(C.G.T.),

                                    d'autre part,

Vu l Accord du 10 février 2001 et ses annexes du 26 mars 2001,

Considérant « que l'adaptation des régimes de retraite complémentaire doit être articulée avec la réforme du régime de base d'assurance vieillesse",

Considérant que le gouvernement, dans son discours de politique générale, a déclaré que

« notre système de retraite est notre bien commun » et "Nous devons nous organiser pour

que les conditions de sa préservation soient réunies avant la fin du premier semestre 2003",

Décident:

- Article 1^er--

Les dispositions de l'accord du 10 février 2001 et de ses annexes du 26 mars 2001 sont prorogées jusqu'au 1er Juillet 2003.

- Article 2--

Les retraites liquidées jusqu'au 1er octobre 2003 inclus le seront dans les conditions actuellement en vigueur telles que définies dans l'accord du 10 février 2001. Les cotisations à I'AGFF seront dues à celle-ci jusqu'à la même date.

- Article 3 --

Une négociation paritaire Interprofessionnelle sur les modalités d'équilibre à moyen et long terme des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO s'ouvrira avant la f'in du premier semestre 2003.

- Article 4 --

En 2003, les dispositions de l'article II.1, de I'Accord du 10 février 2001 seront appliquées dans les mêmes conditions.

- Article 5 -

Pour l'année 2003, le montant des prélèvements sur cotisations affectés à l'action sociale sera fixé a 91,5 millions d'euros (600 millions de francs) pour l'AGIRC et à 228,7 millions d'euros (1 500 millions de francs) pour l'ARRC0.

- Article 6 --

Pour, l'année 2003, le montant des frais de gestion de l'AGIRC et de l"ARRC0 évoluera en fonction de l'évolution moyenne des prix de I'exercice 2002 et ce montant sera réduit de 1 % pour l'AGIRC et de 2 % pour l'ARRC0. Le montant correspondant à cette déduction sera affecté au fonds d'intervention créé par l'article 3 de l'Annexe I du 26 mars 2001 à I'Accord du 10 février 2001.

- Article 7 -

A l'exclusion des dispositions des articles 4, 5 et 6 ci-dessus, le présent accord s'applique jusqu'au 1^er octobre 2003 Inclus, date à laquelle il cessera de plein droit de produire ses effets.

Fait à Paris, le 3 septembre 2002